Réforme assurance vie 2024-2026 : impacts fiscaux et transmission
Aucun bouleversement majeur voté à ce stade, mais des pistes de réforme sur la fiscalité successorale, le PFU et l'IFI qui méritent d'être anticipées.
L'assurance vie reste le placement préféré des Français, avec 2 084 milliards d'euros d'encours, et demeure un pilier incontournable de la gestion de patrimoine. Plusieurs projets de réforme fiscale ont été débattus depuis 2024, notamment sur la fiscalité successorale et le prélèvement forfaitaire unique (PFU), et de nouvelles évolutions pourraient voir le jour d'ici 2026. À ce stade, toutefois, aucun bouleversement majeur de la fiscalité de l'assurance vie n'a été voté.
À l'automne 2024, un amendement sur la fiscalité de l'assurance vie a été présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Porté par le député Jean-Paul Mattei, ce texte proposait de conserver l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, mais d'appliquer ensuite le barème des droits de succession en ligne directe (20 %, 30 %, 40 % et 45 % par tranches) à la fraction excédentaire, au lieu des taux fixes de 20 % puis 31,25 %. Bien qu'adopté en Commission des finances, l'amendement a finalement été rejeté en séance plénière : la fiscalité successorale de l'assurance vie reste donc inchangée à ce jour, mais le débat reste ouvert.
Il est utile de rappeler le régime fiscal actuel en cas de décès. Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur le capital transmis ; au-delà, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €. Pour les versements réalisés après 70 ans, l'abattement est réduit à 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, mais il ne porte que sur les versements : les gains générés par le contrat sont exonérés de droits de succession. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont, eux, totalement exonérés.
Prenons un exemple : un assuré a versé 250 000 € avant ses 70 ans sur son contrat, avec un seul bénéficiaire désigné. À son décès, ce dernier reçoit 152 500 € totalement exonérés. Sur les 97 500 € restants, il s'acquitte d'une taxe de 20 %, soit 19 500 €. Le bénéficiaire perçoit donc 230 500 € nets, un avantage fiscal considérable par rapport à une transmission classique.
Sur le prélèvement forfaitaire unique, des amendements visant à le porter de 30 % à 33 % ont été adoptés en Commission, mais non consacrés dans le droit en vigueur : en 2025, le PFU reste fixé à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
L'autre volet, plus structurel, concerne le projet de loi de finances pour 2026 : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) serait remplacé par un « impôt sur la fortune improductive », taxé à 1 %, avec un seuil d'entrée maintenu à 1,3 million d'euros de patrimoine net. L'assiette inclurait non seulement l'immobilier, mais aussi certains placements financiers considérés comme improductifs, parmi lesquels les fonds en euros d'assurance vie au-delà de certains montants. Il s'agit à ce stade d'un projet encore soumis au parcours législatif.
Sur le plan juridique, le seuil reste 70 ans et non 80 : les versements effectués après 70 ans relèvent du même régime, quel que soit l'âge exact. Si une réforme venait à durcir ce régime, l'impact serait surtout sensible pour les gros contrats ; pour la majorité des épargnants, la fiscalité resterait gérable, à condition d'anticiper. La désignation stratégique des bénéficiaires et la rédaction sur-mesure de la clause bénéficiaire restent les leviers d'optimisation essentiels.