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Optimisation fiscale29 juillet 2026

Hausse de la flat tax en 2026 : faut-il encore se verser des dividendes ?

La LFSS 2026 porte la flat tax de 30 % à 31,4 % via une hausse de la CSG. Décryptage des revenus concernés, de la rétroactivité et de l'arbitrage rémunération-dividendes pour les dirigeants.

La flat tax passe à 31,4 % en 2026

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 installe un changement majeur dans la fiscalité des revenus du capital. En augmentant la CSG de 1,4 point — qui passe de 17,2 % à 18,6 % —, le législateur porte le taux global du prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de « flat tax », de 30 % à 31,4 %.

La décomposition est la suivante :

Composante Avant LFSS 2026 Après LFSS 2026 Impôt sur le revenu (composante IR du PFU) 12,8 % 12,8 % Prélèvements sociaux 17,2 % 18,6 % Taux global de la flat tax 30,0 % 31,4 % Ce nouveau taux de 31,4 % s'entend hors Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et hors Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), qui peuvent alourdir la facture des foyers les plus aisés.

Quels revenus sont concernés par la hausse ?

Les revenus fortement impactés

La hausse à 31,4 % s'applique à la majorité des revenus du capital :

Les dividendes, intérêts et distributions de trusts versés par des sociétés françaises ou étrangères Les plus-values mobilières, incluant les gains de carried-interest et une partie des management packages Les bénéfices de location meublée (statuts LMNP et LMP), sauf ceux déjà soumis aux cotisations sociales sur les revenus d'activité La fraction des gains issus des attributions gratuites d'actions (AGA) inférieure à 300 000 € par an Le gain d'exercice de BSPCE Les gains liés aux stock-options attribuées avant le 28 septembre 2012 Les gains de cession d'actifs numériques et cryptoactifs

Les revenus préservés de la hausse

Une série de revenus du patrimoine et de placements sont exclus de la hausse et conservent un PFU à 30 % :

Les intérêts et primes des comptes et plans d'épargne-logement (CEL, PEL) Les PERP, les produits de bons ou contrats de capitalisation, et les contrats d'assurance-vie Les plus-values immobilières, les plus-values sur biens meubles et les revenus fonciers classiques

Rétroactivité : qu'en est-il des revenus 2025 ?

La question de la rétroactivité dépend de la nature du revenu et de son mode de recouvrement de la CSG.

Les revenus du patrimoine : rétroactivité dès 2025

Pour les revenus du patrimoine, la CSG est recouvrée par « voie de rôle », en même temps que l'impôt sur le revenu. La hausse s'applique donc dès l'imposition des revenus de l'année 2025. Sont concernés :

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Les plus-values sur actifs numériques Les profits sur instruments financiers à terme Les plus-values et créances soumises à l'exit tax

Les revenus de placement : application au 1ᵉʳ janvier 2026

Pour les revenus de placement, la CSG est prélevée à la source. La hausse ne s'applique qu'à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Vos dividendes (hors PEA) et produits de placement à revenu fixe versés en 2025 conserveront le taux de 30 % et ne subiront le 31,4 % qu'à partir des distributions effectuées en 2026.

Bon à savoir : depuis la Loi de finances 2026, l'application du PFU par défaut n'est plus irrévocable. Le contribuable conserve l'option pour le barème progressif (avec un abattement de 40 % sur les dividendes) et peut même modifier cette option a posteriori dans le délai de réclamation.

Dirigeants : faut-il encore se verser des dividendes ?

Le passage de la flat tax à 31,4 % rebat les cartes de l'arbitrage rémunération-dividendes pour les dirigeants de PME et d'ETI.

L'équilibre entre salaire et dividendes

Jusqu'à présent, les dividendes étaient souvent plus avantageux fiscalement qu'une rémunération de mandataire social, chargée en cotisations sociales. Avec ce relèvement de la fiscalité du capital, l'écart se réduit et l'arbitrage mérite un recalcul précis.

Le cas du gérant majoritaire de SARL

Pour le gérant majoritaire de SARL, affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), les dividendes ne sont pas toujours traités uniquement comme des revenus du capital. Seule la part des dividendes n'excédant pas 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant d'associé bénéficie du régime classique. La fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales TNS, comme une rémunération.

Une distribution de dividendes mal calibrée peut donc, dans ce contexte, alourdir significativement le coût global pour le dirigeant.

Les réflexes à adopter dès maintenant

1. Simuler vos dividendes nets avec un PFU à 31,4 % 2. Comparer le PFU et le barème progressif de l'impôt sur le revenu 3. Surveiller la date de mise en paiement des dividendes (avant ou après le 1ᵉʳ janvier 2026) 4. Recalculer l'équilibre entre rémunération et dividendes en fonction de votre statut

L'accompagnement de DPC

Chez Dijon Patrimoine Conseil, nous accompagnons les dirigeants de PME et d'ETI dans l'optimisation de leur rémunération et de leur stratégie patrimoniale. Notre approche intègre :

La simulation précise de votre arbitrage rémunération-dividendes au nouveau taux L'analyse de votre statut juridique et de son impact social et fiscal La mise en place de solutions d'épargne et de transmission adaptées Le suivi annuel de votre stratégie et son ajustement aux évolutions législatives

Les informations contenues dans cet article sont indicatives et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une optimisation adaptée à votre situation, un rendez-vous avec notre équipe est recommandé.

Par Alexandre Chevrot · Dijon Patrimoine Conseil

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